Conditions Générales de Vente

HOME MARKET SERVICES S.A.S (H.M.S)

1- OBJET :

Les prestations dites de service à la personne de la société H.M.S sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes.

2- MODALITES D’INTERVENTION :

Les prestations sont réalisées aux jours convenus avec le client à son domicile. Si le client n’est pas présent à son domicile et qu’il décide de confier les clés à l’intervenant, il en accepte toute la responsabilité en cas de perte ou de vol des dites clés. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures et tout ¼ heure commencé sera facturer. Elle ne peut débuter avant 6 heures et se finir après 21 heures sauf accord d’H.M.S et de son préposé. A la demande du client et après accord d’H.M.S, les interventions effectuées les week-end ou jours fériés seront majorées de 30% et de 100% les 1^er mai, 25 décembre et 1^er janvier.

Les contrats de prestations régulières ne peuvent pas faire l’objet d’une interruption de plus de 6 semaines dans l’année.

Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer H.M.S par courriel à contact@hmsfrance.com (de préférence), ou par téléphone en respectant un préavis de 96 heures avant l’intervention concernée. Dans le contraire, H.M.S facturera la prestation prévue.

3- CONTRAT-ABONNEMENT-DUREE :

L’engagement liant le client avec H.M.S est précisée dans le contrat.

Le contrat de prestations régulières sera reconduit tacitement, sachant qu’il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception parvenu à H.M.S au moins 30 jours avant le terme souhaité par le client.

Toutefois, en cas d’hospitalisation ou de décès, H.M.S accepte de suspendre ou de mettre un terme au contrat sur simple présentation d’un certificat médical, avec effet immédiat.

Le contrat de prestations ponctuelles pourra être annulé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception parvenu à H.M.S au moins 3 jours avant la date d’intervention. Dans le contraire, H.M.S se réserve le droit de facturer la prestation prévue.

Tout contrat peut être résilié à tout moment par H.M.S en cas de non-respect par le client de ses employés, de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

Tout contrat peut être résilié à tout moment par le client en cas de non-respect par H.M.S de ses obligations autre que celles éligibles à la force majeure.

4-DROIT DE RETRACTATION

4.1.1. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec H.M.S, dans un délai de 14 jours (jours fériés compris), à compter de la date de signature du contrat. Si ce délai de sept jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.

4.1.2. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement du prix payé par le client se fera le plus rapidement possible et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

4.1.3. L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4.1.1.. Toutefois, le client aura la possibilité de demander à H.M.S de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, et conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le client devra renoncer à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet aux conditions particulières du contrat.

5- MATERIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN – EAU – ELECTRICITE

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès d’H.M.S sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, H.M.S ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation et décline toute responsabilité.

6- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, H.M.S s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la
situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.

6.2 Contrôle des heures réalisées

Hors les cas prévus à l’article 6.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base soit d’un relevé signé par le client, soit sur la base d’un relevé signé par l’employé en cas d’absence du client, soit des enregistrements effectués par télégestion, et ce au choix d’H.M.S. Le client autorise à ce titre l’utilisation du téléphone fixe de son domicile vers un numéro gratuit. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par téléphone le code affecté au client. H.M.S se réserve le droit de mettre en place d’autres outils de relevé de prestations en cours de contrat, et s’engage à en informer le client au moins 15 jours avant sa mise en place, sans que pour cela, les termes du contrat soient modifiés.

Tout quart d’heure commencé est dû. Le client est informé que les interventions inférieures à 4 heures peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps de transport et d’habillage intermission.

6.3 Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, …

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour H.M.S d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour H.M.S d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

6.4. Paiement

6.4.1. Facture :

Le client reçoit tous les mois une facture détaillée, précisant la nature de la prestation et des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire de main d’œuvre, le montant des sommes effectivement encaissées. Nos prix ne comprennent pas l’éventuelle réduction ou crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

6.4.2. Moyens de paiement :

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Prélèvement automatique, chèque bancaire ou postal, crédit d’impôts immédiat via l’URSSAF et Chèques Emplois Services Universels (CESU).

Les paiements en espèces sont refusés.

6.4.3. Modalités de paiement :

En cas de paiement par prélèvement bancaire, les prestations mensuelles fixées dans le contrat sont prélevées entre le 1^er et le 4 du mois suivant.

Pour tous autres moyens de paiement (autre que CESU), les factures sont payables sous trois jours après la date d’émission.

6.5 Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé ;

– le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;

– le remboursement à H.M.S des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement ;

– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

– la suspension ou l’annulation, au choix d’H.M.S, de toute commande ou prestation en cours.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à H.M.S une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations, calculée sur la base des 5 meilleures semaines d’utilisation de ses services.

6.6 Frais de gestion et de recherche des intervenants :

Le client accepte les frais de gestion et de recherche de 80€ TTC pour la recherche de 3 intervenants maximum. Ce montant sera redevable par le client chaque année à la date anniversaire du contrat.

6.7 Frais de déplacement :

Nos prestations inclus les frais de déplacement dans la mesure où le domicile du client est accessible par les transports en commun dans des délais et à une fréquence raisonnable, et se situe à moins de 10 minutes de marche à pied de la station ou de la gare la plus proche. Dans le cas contraire, H.M.S choisira un intervenant véhiculé, et facturera au client les frais kilométriques. Ces frais supplémentaires feront l’objet d’un devis accepté par le client. Dans tous les cas, H.M.S se réserve le droit de refuser d’effectuer la mission pour des raisons de commodités de transport.

7-REDUCTION OU CREDIT D’IMPÔT- DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE :

H.M.S est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients d’H.M.S de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par H.M.S. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par H.M.S uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par H.M.S.

H.M.S s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers H.M.S.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

8- FORCE MAJEURE- ABSENCE DU PERSONNEL

Tout événement indépendant de la volonté d’H.M.S et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services d’H.M.S tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge d’H.M.S.

9- RESPONSABILITE – ASSURANCE

H.M.S déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Dans le cas où les clefs du domicile sont confiées à l’intervenant HMS se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des clefs. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients H.M.S, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à H.M.S. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération et la responsabilité d’H.M.S sera dégagée de fait.

10- NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable d’H.M.S, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par H.M.S pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par H.M.S. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à H.M.S, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 5000 euros.

11- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

H.M.S se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, H.M.S informera le client des nouvelles conditions générales d’abonnement en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l’article 3 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d’abonnement.

12- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Home Market Services – 52 avenue Félix Faure – 75 015 Paris

Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par H.M.S ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société H.M.S lors de la signature du présent abonnement en cochant la case qui figure au recto du présent contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.

14- LITIGES :

En cas de litige avec le personnel H.M.S, le client s’engage à en informer la société par quelconque moyen (téléphone ou courriel) dans les 24 heures suivant celui-ci, et à confirmer la teneur du ou des litiges par lettre recommandée LRAR dans les 48 heures. Dans le cas de non-respect de cette procédure, H.M.S déclinera toute réclamation.

15- LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.