Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les prestations de services à la personne proposées par la société HOME MARKET SERVICES (H.M.S) sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre accord préalable, écrit ou oral. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées aux jours convenus avec le client à son domicile.
- Durée minimale d’intervention : 2 heures.
- Tout quart d’heure commencé est dû.
- Les interventions sont réalisées entre 6h00 et 21h00, sauf accord préalable.
- Majoration de 30 % les week-ends et jours fériés.
- Majoration de 100 % les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier.
En cas d’annulation ou de report, le client doit prévenir H.M.S au minimum 96 heures avant l’intervention.
3. Contrat – Abonnement – Durée
Les contrats de prestations régulières sont reconduits tacitement et peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’hospitalisation ou de décès, le contrat pourra être suspendu ou résilié immédiatement sur présentation d’un justificatif.
Les prestations ponctuelles peuvent être annulées jusqu’à 3 jours avant l’intervention.
4. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans les délais légaux applicables.
5. Matériel – Produits d’entretien – Eau – Électricité
Le matériel, les produits d’entretien ainsi que les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations sont exclusivement fournis et pris en charge par le client.
6. Prix et modalités de paiement
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur réalisation.
- Prélèvement automatique
- Chèque bancaire ou postal
- CESU
- Avance immédiate du crédit d’impôt via l’URSSAF
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Toute somme non réglée à échéance entraînera l’application de pénalités de retard ainsi que des frais forfaitaires conformément aux présentes CGV.
7. Crédit d’impôt et attestation fiscale
H.M.S est une société agréée de services à la personne permettant au client, sous réserve d’éligibilité, de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.
Une attestation fiscale annuelle sera remise après règlement intégral des sommes dues.
8. Force majeure
La responsabilité de H.M.S ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
9. Responsabilité – Assurance
H.M.S est assurée pour les dommages pouvant être causés par ses intervenants dans le cadre des prestations réalisées.
Tout dommage devra être signalé dans un délai maximal de 48 heures.
10. Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement un salarié présenté par H.M.S pendant une durée d’un an suivant la dernière prestation.
En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 5 000 € sera due.
11. Modification des Conditions Générales
H.M.S se réserve le droit de modifier les présentes CGV sous réserve d’un préavis d’un mois.
12. Informatique et Libertés
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
HOME MARKET SERVICES
52 avenue Félix Faure
75015 Paris
13. Litiges
Tout litige devra être signalé à H.M.S dans les délais prévus aux présentes conditions.
14. Médiation de la consommation
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Immeuble l’Horizon – 3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : https://www.medconsodev.eu
15. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.